Si l'organisme porteur de ton projet bénéficie d'avantages fiscaux, tu peux établir des reçus fiscaux pour les dons véritables effectués sans contrepartie économique. Pour les dons inférieurs à 300 euros, un justificatif simplifié suffit généralement à l'administration fiscale ; pour les montants supérieurs, les donateurs ont généralement besoin d'un reçu de don en bonne et due forme s'ils souhaitent faire valoir ce don fiscalement.
Puis-je délivrer des reçus fiscaux pour les dons reçus dans le cadre de ma campagne de financement participatif ?
Oui, si l'entité juridique responsable de ton projet y est habilitée et que cette aide est considérée fiscalement comme un don. Les reçus fiscaux peuvent notamment être délivrés par les organisations suivantes :
- les associations bénéficiant d'avantages fiscaux,
- les fondations bénéficiant d'avantages fiscaux,
- les gGmbH et autres entités bénéficiant d'avantages fiscaux,
- les personnes morales de droit public et les services publics, dans les conditions prévues par la loi.
Ce qui est déterminant, c'est l'organisme porteur du projet sur le plan juridique – et pas seulement la manière dont tu décris ton projet sur Startnext. Avant le lancement du projet, vérifie si tu disposes d'une attestation d'exonération fiscale à jour ou de tout autre justificatif valide attestant de ton avantage fiscal.
Pour quelles raisons puis-je délivrer un reçu fiscal ?
Tu ne peux délivrer un reçu fiscal que pour un don réel, sans contrepartie économique significative. Une reconnaissance purement symbolique, sans valeur économique mesurable, ne remet généralement pas en cause le caractère de don.
Tu ne dois pas délivrer de reçu fiscal pour des produits, des billets, des bons d'achat, des prestations de services ou tout autre cadeau de remerciement ayant une valeur monétaire. Si un don comprend plusieurs éléments, tu ne dois certifier que la partie clairement distincte et effectivement éligible au don.
Dois-je établir un reçu fiscal pour chaque don ?
Non, tu n'es pas obligé(e) d'établir automatiquement un reçu fiscal pour chaque don. La nécessité pour les donateurs et donatrices d'obtenir un reçu fiscal officiel dépend notamment du montant du don et du justificatif fiscal souhaité.
Pour les dons inférieurs à 300 euros, un justificatif simplifié suffit généralement à l'administration fiscale. Pour les dons d'un montant supérieur, les donateurs et donatrices ont généralement besoin d'un reçu de don en bonne et due forme s'ils souhaitent déduire ce don de leurs impôts.
Comment les donateurs et donatrices peuvent-ils justifier un don d'un montant inférieur ou égal à 300 euros ?
En règle générale, le relevé de compte et un justificatif comportant les informations nécessaires concernant l’organisme bénéficiant d’un avantage fiscal suffisent. À titre de justificatif complémentaire, les donateurs et donatrices peuvent utiliser l’attestation de don délivrée par Startnext ou le justificatif de paiement de Postfunder.
Tu peux créer des justificatifs de paiement dans Postfunder.
Quand dois-je établir les reçus fiscaux ?
Tu peux générer les reçus de dons de manière groupée, pratiquement après le versement, puis les envoyer par e-mail. Cela te permet de prendre en compte les dons effectivement collectés et versés à ton projet.
Ne délivre un reçu fiscal qu'après avoir vérifié que le paiement a bien été reçu, qu'il ne comporte aucune contrepartie matérielle et que le porteur de ton projet est habilité à le délivrer.
Quelle est la date indiquée sur le reçu fiscal ?
Pour les donateurs et donatrices, ce qui est déterminant, c'est le moment où le don a effectivement été débité du compte (et où le donateur perd définitivement le pouvoir de disposer de cet argent : principe du débit prévu à l'article 11, paragraphe 2, de la loi allemande relative à l'impôt sur le revenu (EStG)). Si le montant est prélevé avant la fin de l'année, mais que l'argent n'est versé à l'organisme bénéficiaire qu'au cours de l'année suivante, le don est généralement pris en compte fiscalement pour l'année suivante.
Le reçu fiscal peut être établi ultérieurement. Il atteste de la date du don et doit être établi à la date du versement au porteur de projet.
À quoi dois-je faire attention concernant les reçus de dons électroniques ?
Avant de générer automatiquement des attestations de dons électroniques, tu dois déclarer cette procédure automatisée à ton centre des impôts. Vérifie également si ta procédure et le document utilisé répondent aux exigences légales.
Pour plus d'informations, consulte la note explicative sur la procédure automatisée relative aux reçus de dons. Tu trouveras un modèle de demande à adresser à l'administration fiscale sur Postfunder.
Ces informations s'appliquent aux organismes bénéficiant d'avantages fiscaux et aux dons au titre du droit fiscal allemand. Pour les organismes ayant leur siège dans d'autres pays, d'autres conditions et obligations de justification peuvent s'appliquer.
Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne remplacent en aucun cas un conseil fiscal personnalisé. Il incombe à l'organisme porteur de ton projet de vérifier les conditions fiscales et d'établir correctement les reçus fiscaux.